Conditions générales
MobileXtra Inc. (ci-après appelée « la Prestataire de services »)
CLIENT (ci-après appelée « l'Entreprise »)
(l'Entreprise et la Prestataire de services sont ci-après appelées « les Parties »)
1 PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE l'Entreprise souhaite obtenir des services de la part de la Prestataire de services;
CONSIDÉRANT QUE la Prestataire de services consent à fournir à l'Entreprise les services ci-après décrits;
CONSIDÉRANT QUE les Parties conviennent de confirmer leur entente par écrit;
CONSIDÉRANT QUE les Parties sont habilitées à exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente consignée au présent contrat;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
2 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION
La confidentialité étant une préoccupation majeure pour la plupart des utilisateurs mobiles et un élément essentiel d’une expérience utilisateur agréable et satisfaisante, MobileXtra ne surveille, n’édite ni ne vend aucune information personnelle identifiable vous concernant à des tiers sans votre consentement préalable. ou tel que requis par la loi. Les informations personnellement identifiables regroupent toutes les informations associées à votre nom ou entreprise. MobileXtra ne peut pas partager vos informations avec des entités autres ou situées dans d'autres pays et / ou des partenaires commerciaux afin de répondre à vos besoins, sans votre consentement. MobileXtra vous offrira le choix si vos informations peuvent être utilisées à des fins supplémentaires, telles que le marketing direct, etc. L'entreprise donner son approbation afin que MobileXtra puisse utiliser son logo comme portfolio de client à la suite de la signature du présent document.
3 PÉNALITÉS
Un paiement est réputé être en retard si la période de paiement excède 30 jours. Dans un tel cas, l'entreprise doit, à la demande de la prestataire de services, payer des intérêts. Les intérêts payables sont calculés à compter du premier jour de retard, au taux de 18 %.
4 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est régi par les lois de la province de Québec. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’application du contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de la ville de Québec.
5 ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente entente entre en vigueur dès la date de signature indiquée au document de Proposition de service.
Déploiement & Gestion de projet
1 OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE
La présente consiste à fournir une solution de déploiement de services mobiles selon l’art de la gestion de projet certifiée. Cette solution sera complétement assistée par un(e) agent(e) mobilité et un(e) gestionnaire de projets de la Prestataire de service, avec l’assistance du système de support intégré.
2 DATE, DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Sous réserve de commencer à la date de signature présentée à la proposition de services. La réalisation de la prestation pour l’implantation peut durer entre 5 à 60 jours ouvrables, selon le taux de réponses de deux parties ainsi que le nombres d’appareils à déployer à l’entreprise.
3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Par la présente, les conditions de paiement sont payables 30 jours suivant la réception de la facture. Prendre note que les prix affichés à la proposition de services sont sans les taxes. En revanche 40% de la valeur totale de la proposition ou du frais d’implantation sera chargé à l'entreprise si celle-ci prend la décision de ne pas poursuivre avec la solution de déploiement de services mobiles dans les 30 jours suivant la signature de la présente entente.
S’il y a retard de paiement de plus de 30 jours, la Prestataire de services se permet de cesser le service et les différentes configurations avec préavis à l'Entreprise de 5 jours ouvrables. À noter que peu importe le type de services de la Prestataire de services sélectionné par l'entreprise, le prix s’ajustera au prorata selon le nombre d’appareils faisant partie de la solution intégrée.
4 FIN
Les termes prennent fin selon le type de solution de déploiement indiqué dans la proposition de services suivant la date de signature ou si avant, seulement avec un avis d’annulation par écrit de l'Entreprise. Un paiement obligatoire de 50% de la balance des services restants à être livrés sera perçu 30 jours suivant l’annulation.
Gestion des dépenses télécoms
1 OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE
La présente consiste à implanter et à fournir une solution de surveillance pour vos actifs mobiles (TEM). Cette solution sera entièrement gérée par un agent de mobilité du Prestataire, avec l'aide du système de soutien intégré. L'offre de service comprend : l'assistance à la mise en place de la solution de Gestion des dépenses télécom (TEM) ainsi que l'application MobileXtra Connect, la configuration des profils utilisateurs selon les exigences de l'Entreprise, la configuration de la hiérarchie d'approbation, le déploiement de la solution incluant les déplacements ainsi que le temps de l'agent de mobilité.
2 DATE, DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Sous réserve de commencer à la date de signature présentée au présent document, la réalisation de la prestation pour l’implantation peut durer entre 5 à 20 jours ouvrables, selon le taux de réponses des Parties.
3 MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE LA PRESTATAIRE DE SERVICES
Afin d’implanter et de configurer la solution de surveillance des actifs chez l'entreprise, la Prestataire de services aura besoin du support de l'entreprise pour récolter les informations suivantes : Liste des employés ou utilisateurs ou départements, incluant : nom, emplacement, # de téléphone/données, type d’appareil, courriel et toutes autres informations jugées pertinentes à la configuration et au déploiement selon les politiques internes de l'Entreprise.
4 CONDITIONS DE PAIEMENT
Par la présente, les factures sont faites de façon mensuelle ou annuelle selon les modalités convenues dans la proposition de service officielle. Les ententes sont de 12, 24 ou 36 mois. Prendre note que les prix affichés à la proposition de services sont sans les taxes. En revanche 40% de la valeur totale du frais d’implantation sera chargé à l'Entreprise si celle-ci prend la décision de ne pas poursuivre avec la solution TEM dans les 30 jours suivant la signature de la présente entente.
S’il y a retard de paiement de plus de 30 jours, la Prestataire de services se permet de retirer le service et les configurations avec préavis à l'Entreprise de 5 jours ouvrables. Le cycle de facturation est établi à chaque premier du mois, peu importe le moment de paiement des frais d’implantation. À noter que peu importe le type d’abonnement sélectionné par l'Entreprise, le prix s’ajustera au prorata selon le nombre d’appareils ajoutés et éventuels ayant la solution intégrée. Seulement des ajouts d'utilisateurs sont autorisés, le prix sera mis à jour de façon proactive pour la balance de l'entente.
5 FIN
La présente entente prend fin lorsque la durée stipulée dans la proposition de service est échue ou si avant, seulement avec un avis d’annulation par écrit de l'Entreprise. Les frais d'annulation sont stipulés à 50% de la balance des mois restants et un paiement obligatoire est dû 30 jours suivant l’annulation. Le retrait d'utilisateurs et/ou de services est assujetti à ces mêmes conditions.
Gestion des appareils
1 OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE
La présente consiste à implanter et à fournir une solution de gestion et de sécurité mobile (MDM). Cette solution sera complétement gérée par un(e) agent(e) mobilité de la prestataire de service, avec l’assistance du système de support intégré. L’offre de service inclut : l’assistance à l’implantation du MDM, la configuration de trois profils d’utilisateurs selon les exigences de l'entreprise, la configuration des types de politiques d’utilisation, le déploiement de la solution incluant le déplacement ainsi que le temps de l’agent(e) mobilité.
2 DATE, DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Sous réserve de commencer à la date de signature présentée au présent document, la réalisation de la prestation pour l’implantation peut durer entre 5 à 20 jours ouvrables, selon le taux de réponses de deux Parties.
3 MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE LA PRESTATAIRE DE SERVICES
Afin d’implanter et de configurer la solution de gestion et de sécurité mobile chez l'Entreprise, la Prestataire de services aura besoin du support de l'Entreprise pour récolter les informations suivantes : liste des employés ou utilisateurs ou départements ainsi que leurs noms, emplacement, # de téléphone/données, type d’appareil, courriel, restrictions et politiques en place, applications obligatoires ou non-autorisées, service Wi-Fi – Sécurité et toutes autres informations jugées nécessaires ou pertinentes à la configuration et le déploiement selon les politiques internes de l'Entreprise.
4 CONDITIONS DE PAIEMENT
Par la présente, les factures sont faites de façon mensuelle ou annuelle selon les modalités convenues dans la proposition de service officielle. Les ententes sont de 12, 24 ou 36 mois. Prendre note que les prix affichés à la proposition de services sont sans les taxes. En revanche 40% de la valeur totale du frais d’implantation sera chargé à l'Entreprise si celle-ci prend la décision de ne pas poursuivre avec la solution MDM dans les 30 jours suivant la signature de la présente entente.
S’il y a retard de paiement de plus de 30 jours, la Prestataire de services se permet de retirer le service et les configurations avec préavis à l'Entreprise de 5 jours ouvrables. Le cycle de facturation est établi à chaque premier du mois, peu importe le moment de paiement des frais d’implantation. À noter que peu importe le type d’abonnement sélectionné par l'Entreprise, le prix s’ajustera au prorata selon le nombre d’appareils ajoutés et éventuels ayant la solution intégrée. Seulement des ajouts d'utilisateurs sont autorisés, le prix sera mis à jour de façon proactive pour la balance de l'entente.
5 FIN
La présente entente prend fin lorsque la durée stipulée dans la proposition de service est échue ou si avant, seulement avec un avis d’annulation par écrit de l'Entreprise. Les frais d'annulation sont stipulés à 50% de la balance des mois restants et un paiement obligatoire est dû 30 jours suivant l’annulation. Le retrait d'utilisateurs et/ou de services est assujetti à ces mêmes conditions.
Réparation
1 OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE
La présente consiste à implanter et gérer un programme de réparation des actifs mobiles de l'Entreprise. Cette solution sera supervisée par un agent de mobilité de la Prestataire de services pour inclure le suivi de l'inventaire et la gestion des demandes d'incidents tout au long du processus de réparation.
2 DATE, DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Sous réserve de commencer à la date de signature présentée au présent document, les appareils seront inscrits au programme une fois que tous les détails requis auront été fournis à la Prestataire de services. L'Entreprise certifie que tous les appareils sont fonctionnels et en bon état au moment de l'inscription au programme.
3 MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE LA PRESTATAIRE DE SERVICES
Afin de mettre en oeuvre et de gérer le programme de réparation, le Prestataire aura besoin du support de l'Entreprise pour collecter les informations suivantes : coordonnées de l'utilisateur, identification de l'équipement et tout autre élément jugé nécessaire par la Prestataire. L'Entreprise est entièrement responsable de la création d'une copie de sauvegarde de toutes les données sur ses appareils et de la suppression, du cryptage ou de la protection de ses données contre toute utilisation non autorisée. MobileXtra Inc. ne sauvegardera ni ne récupérera les données de l'appareil et ne pourra être tenue responsable des données perdues ou corrompues.
4 CONDITIONS DE PAIEMENT
Par la présente, les factures sont faites de façon mensuelle ou annuelle selon les prix mentionnés dans la proposition de service officielle. Les ententes sont de 12, 24 ou 36 mois. Prendre note que les prix affichés à la proposition de services sont sans les taxes. S’il y a retard de paiement de plus de 30 jours, la prestataire de services se permet de retirer le service et les configurations avec préavis à l'Entreprise de 5 jours ouvrables. Le cycle de facturation sera est déterminé à chaque premier du mois, peu importe le moment de paiement des frais d’implantation. À noter, peu importe le type d’abonnement de la prestataire de services sélectionné par l'entreprise, le prix s’ajustera au prorata selon le nombre d’appareils ajoutés et éventuels ayant la solution intégrée.
5 FIN
La présente entente prend fin lorsque la durée stipulée dans la proposition de service est échue ou si avant, seulement avec un avis d’annulation par écrit de l'Entreprise. Les frais d'annulation sont stipulés à 100% de la balance des mois restants et un paiement obligatoire est dû 30 jours suivant l’annulation. Le retrait d'utilisateurs et/ou de services est assujetti à ces mêmes conditions.
6 AUTRES CONDITIONS DE RÉPARATION
Vous autorisez MobileXtra Inc. à effectuer le travail décrit dans le devis de service (« le service ») sur l'appareil identifié à l'avant de ce formulaire (« votre appareil »), assujetti à ces modalités. Si votre appareil est couvert par une garantie du fabricant, les modalités de la garantie limitée standard de MobileXtra Inc. s'appliquent également et auront priorité en cas de conflit avec ces modalités. Notamment, si l'état de la garantie de votre appareil inscrit à l'avant de cette autorisation de travail est « Sous garantie » et que MobileXtra Inc. détermine, après une inspection approfondie, que le problème de votre appareil n'est pas couvert par la garantie limitée standard (par exemple, s'il y a des dommages causés par un liquide), des frais additionnels non-inscrits dans le devis de service peuvent s'appliquer. Dans ce cas, MobileXtra Inc. vous avisera de tout frais additionnel avant de commencer tout travail sur votre appareil. Les travaux sur votre appareil ne commenceront pas jusqu'à ce que vous autorisiez les frais additionnels.
Données sur l'appareil:
Vous êtes entièrement responsable d'effectuer une copie de sauvegarde de toute donnée sur votre appareil, et de supprimer, d'encoder, ou de protéger vos données contre toute utilisation non autorisée. MobileXtra Inc. n'effectuera pas de copie de sauvegarde et ne récupérera pas vos données, et n'est pas responsable de toute donnée perdue ou corrompue. MobileXtra Inc. ne considérera pas les données sur votre appareil comme confidentielles et décline toute entente avec vous ou toute obligation de le faire.
Garantie limitée et responsabilités de MobileXtra Inc.:
MobileXtra Inc. peut, à sa seule discrétion, utiliser des pièces ou composantes remises à neuf, reconstituées, ou neuves pour réparer votre appareil. Les coques, étuis et pochettes réparés/remplacés seront garantis pour une période de (90) quatre-vingt-dix jours. Tous les autres appareils réparés/remplacés seront garantis pour une période égale à la durée restante de la garantie limitée originale du fabricant applicable sur l'appareil original, le cas échéant, ou pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours, la période la plus longue étant retenue. En cas de défaillance de votre appareil, il doit être retourné au magasin ou au centre de service MobileXtra Inc. pour une évaluation, et tous les frais de transport sont la responsabilité du client. Le département du service à la clientèle de MobileXtra Inc. effectuera un diagnostic de la réparation dès réception. Après vérification par MobileXtra Inc., si votre appareil s’avère défectueux, il sera réparé ou remplacé sans frais. Cette garantie ne s’applique pas aux défectuosités résultant d’une action posée par vous, y compris, mais sans s'y limiter, la mauvaise manipulation, un dommage physique, un dommage causé par l’eau, un mauvais branchement, une utilisation en dehors des limites prévues par les concepteurs, une réparation inadéquate effectuée par un tiers autre que MobileXtra Inc., une utilisation de tout autre produit autre que les produits de MobileXtra Inc., ou une modification non autorisée. Cette garantie est NULLE si votre appareil démontre des signes qu'il a été altéré (seau brisé), ou qu'il a été endommagé en raison d’une corrosion excessive; ou par le courant, la chaleur, l’humidité ou des vibrations; le non-respect des spécifications; un usage impropre; un usage excessif ou d'autres conditions d’utilisation en dehors du contrôle de MobileXtra Inc.. La garantie sur le logiciel s’applique à la restauration d’origine, aux copies de sauvegarde, aux débridages, aux déverrouillages, et s’applique aux ordinateurs, aux ordinateurs portables, aux téléphones cellulaires, etc. La garantie est NULLE si le client effectue toute modification au logiciel non limitée à la restauration, à la mise à jour du logiciel sur l’appareil, au téléchargement de logiciel non autorisé ou non approuvé, de virus, de logiciel malveillant, de logiciel espion ou toute tentative de modifier tout logiciel qui a été installé par MobileXtra Inc.. Les employés de MobileXtra Inc. se réservent le droit d’ANNULER toute garantie si des installations ou modifications de logiciel inadéquates ont été faites par le client après qu’il eût quitté le magasin. Cette garantie est non transférable et ne s’applique pas à tout acheteur ayant acheté le produit d’un revendeur ou distributeur non autorisé par MobileXtra Inc., y compris, mais sans s'y limiter, aux achats sur les sites d’enchères sur Internet. Sauf exigence contraire de la loi, tous les appareils, pièces, composantes, cartes et équipements remplacés deviennent la propriété de MobileXtra Inc., et vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir, par l'État ou autres lois, sur l'appareil où les pièces remplacés ou réparés. Assujetti au paragraphe 2 susmentionné concernant les données, MobileXtra Inc. ne pourra être tenu responsable, dans les limites prévues par la loi, pour la sécurité physique de votre appareil lorsqu'en possession pour réparation par MobileXtra Inc.. Si votre appareil est perdu ou endommagé lorsqu'en possession pour réparation par MobileXtra Inc., MobileXtra Inc. réparera votre appareil ou le remplacera par un appareil équivalent. À la discrétion de MobileXtra Inc., l'appareil équivalent pourra être neuf ou remis à neuf. Si vous n'effectuez pas le ramassage de votre appareil ou ne prenez pas les dispositions nécessaires pour son retour après plusieurs tentatives de communication, après 365 jours suivants la fin de la réparation, MobileXtra Inc. considérera l'appareil comme abandonné, et pourra disposer de la propriété à sa seule discrétion, conformément aux lois en vigueur, incluant la vente pour récupérer les coûts administratifs et de réparations.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ:
LA GARANTIE LIMITÉE DÉCRITE AU PARAGRAPHE 3 SUSMENTIONNÉ ÉNONCE TOUTE LA PORTÉE DES RESPONSABILITÉS DE MOBILEXTRA INC., ET L'UNIQUE RECOURS CONCERNANT LE TRAVAIL EFFECTUÉ OU LES PIÈCES FOURNIES PAR MOBILEXTRA INC. EN LIEN AVEC LES TRAVAUX SUR VOTRE APPAREIL. TOUTE GARANTIE IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, EST LIMITÉE PAR LA PÉRIODE DE LA GARANTIE LIMITÉE. MOBILEXTRA INC. NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, POUR DES DOMMAGES EXCÉDANT LA VALEUR TOTALE DÛ POUR LES TRAVAUX, SANS LIMITATION, PERTE COMMERCIALE DE TOUTE SORTE, PERTE D'UTILISATION, DE TEMPS, DE DONNÉES, DE RÉPUTATION, D'OPPORTUNITÉ, DE FONDS COMMERCIAL, DE PROFITS OU D'ÉPARGNE, DE DÉSAGRÉMENTS, DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS, OU DE DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT. CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS DE LIMITATIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION AUX DOMMAGES ACCESSOIRES ET INDIRECTS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Pas de modification:
Aucun agent, employé, marchand, représentant ou revendeur n'est autorisé à modifier ces modalités, pour prolonger la garantie limitée susmentionnée ou pour faire des déclarations ou des représentations exécutoires, sous forme de publicité, ou présentation autre, au nom de MobileXtra Inc. concernant le service.
Indépendance des clauses:
Vous et MobileXtra Inc. acceptez qu'il est de notre intention que ces modalités soient applicables conformément aux conditions dans toute la mesure permise par la loi. Vous et MobileXtra Inc. acceptez que si toute partie de ces modalités est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou un arbitre, ce jugement n'invalide pas le reste de ces modalités et elles seront pleinement applicables.
Recyclage
1 OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE La présente consiste à offrir un services d’achat d'unité(s) mobile(s) (Appareils) par MobileXtra, le service de transport sécurisé et le service de nettoyage de données. Une transaction de vente se conclut via une entente courriel, un numéro de bon de commande de l'Entreprise ou la présente offre signée. À la suite de la confirmation de transaction de vente, MobileXtra se réserve le droit de récupérer les Appareils conformément aux normes de recyclage applicables par le « Secure ISO-Certified Processing Facility 9001 :2008 ». Pour ce qui est du service de nettoyage des données, l'Entreprise consent que la présente constitue et se limite à l'utilisation d'un logiciel d'effacement de données dédié. Les Appareils achetés par MobileXtra sont transportés en haute sécurité, sont comptés, sont scannés et sont sous surveillance 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7. Les appareils dont l’effacement serait impossible à effectuer seront acheminés chez un organisme recycleur approuvé par le Bureau de la qualification des recycleurs pour destruction physique et recyclage.
2 EXIGENCES D'UTILISATION L'Entreprise reconnaît et confirme par la présente que le ou la représentant(e) de l'organisation est âgé d’au moins dix-huit (18) ans, que l'Entreprise est la véritable propriétaire de tous les appareils qu'elle offre à MobileXtra dans le cadre de la présente transaction de vente, que tous les Appareils sont libres de tout droit et charges et que le ou la signataire autorisé(e) a le droit d’agir à titre de mandataire ou de représentant(e) officiel(le). L'Entreprise s'engage à soumettre toute information, document ou preuve établissant la conformité avec ces exigences à MobileXtra.
3 TRANSACTION DE VENTE MobileXtra peut refuser d’effectuer une Transaction de vente et se réserve le droit de rajuster la valeur d’un Appareil si elle détermine qu’il est raisonnable de le faire. Il est raisonnable de rajuster la valeur d’un Appareil notamment dans les cas énoncés suivants: la réception d’une information incomplète, fausse, imprécise ou trompeuse par rapport à l’Appareil ou une classification jugée inexacte par MobileXtra, avec preuve à l'appui. L'Entreprise peut également refuser une offre finale révisée au plus tard 2 jours ouvrables après réception de celle-ci par MobileXtra. Les Appareils seront renvoyés au frais de l'Entreprise et un frais de 5 $ par Appareil sera facturé à l'Entreprise par MobileXtra pour évaluation initiale et manutention. L'Entreprise consent donc au fait que le montant de récupération par Appareil peut être modifié de l’évaluation initiale suite à l’analyse, le nettoyage et l’évaluation finale de la valeur de l’Appareil.
4 DONNÉES SAUVEGARDÉES L'Entreprise reconnaît être seule responsable de toute donnée de l'Appareil, incluant quelconque information financière, personnelle exclusive et confidentielles sauvegardées, être responsable d'une sauvegarde aupréalable de la transaction de vente pour les données de l’Appareil autre que l’Appareil offert avant de le remettre à MobileXtra, que vous êtes responsable de supprimer toutes données de l’Appareil avant de le remettre et que vous comprenez que MobileXtra ne peut et ne fait aucune garantie que les données qui demeurent sur l’Appareil seront supprimées, dans le cas échéant. Il est donc important que l'Entreprise remette l’Appareil réinitialisé afin de faciliter la transaction de vente. La garantie offerte par MobileXtra est la certification officielle de nettoyage et de récupération de l’Appareil, 45 jours suivants la signature de la présente transaction de vente.
5 PAIEMENT ET PROPRIÉTÉ En acceptant la présente offre de MobileXtra, l'Entreprise s'engage à verser un paiement par voie de chèque à la valeur maximale de récupération qui est dûe dans les 45 jours suivant la confirmation d’une transaction de vente ou l’envoi sécurisé et officiel de l’Appareil, avec preuve à l'appui. Aucune possibilité d’ajustement de prix ou de quantité d'appareil dans le cadre d’une transaction de vente sera permise, sans avis contraire de la part de MobileXtra ou de l'Entreprise. Vous reconnaissez par la présente que notre offre de transaction de vente est fondée sur une évaluation initiale de la valeur de l’Appareil à notre entière discrétion et ne représente pas nécessairement la valeur juste marchande de l’Appareil. La propriété de l’Appareil sera transférée dans le cadre d’une confirmation de l'Entreprise à la présente transaction de vente.