MobileXtra Inc. (ci-après appelée « la Prestataire de services ») 

CLIENT (ci-après appelée « l'Entreprise ») 

(l'Entreprise et la Prestataire de services sont ci-après appelées « les Parties ») 

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1 PRÉAMBULE 

CONSIDÉRANT QUE l'Entreprise souhaite obtenir des services de la part de la Prestataire de services; 

CONSIDÉRANT QUE la Prestataire de services consent à fournir à l'Entreprise les services ci-après décrits; 

CONSIDÉRANT QUE les Parties conviennent de confirmer leur entente par écrit; 

CONSIDÉRANT QUE les Parties sont habilitées à exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente consignée au présent contrat; 

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EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 

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2 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION 

La confidentialité étant une préoccupation majeure pour la plupart des utilisateurs mobiles et un élément essentiel d’une expérience utilisateur agréable et satisfaisante, MobileXtra ne surveille, n’édite ni ne vend aucune information personnelle identifiable vous concernant à des tiers sans votre consentement préalable. ou tel que requis par la loi. Les informations personnellement identifiables regroupent toutes les informations associées à votre nom ou entreprise. MobileXtra ne peut pas partager vos informations avec des entités autres ou situées dans d'autres pays et / ou des partenaires commerciaux afin de répondre à vos besoins, sans votre consentement. MobileXtra vous offrira le choix si vos informations peuvent être utilisées à des fins supplémentaires, telles que le marketing direct, etc. L'entreprise donner son approbation afin que MobileXtra puisse utiliser son logo comme portfolio de client à la suite de la signature du présent document. 

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3 PÉNALITÉS 

Un paiement est réputé être en retard si la période de paiement excède 30 jours. Dans un tel cas, l'entreprise doit, à la demande de la prestataire de services, payer des intérêts. Les intérêts payables sont calculés à compter du premier jour de retard, au taux de 18 %. 

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4 ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Le contrat est régi par les lois de la province de Québec. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’application du contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de la ville de Québec. 

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5 ENTRÉE EN VIGUEUR 

La présente entente entre en vigueur dès la date de signature indiquée au document de Proposition de service.