1 OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE 

La présente consiste à offrir un services d’achat d'unité(s) mobile(s) (Appareils) par MobileXtra, le service de transport sécurisé et le service de nettoyage de données. Une transaction de vente se conclut via une entente courriel, un numéro de bon de commande de l'Entreprise ou la présente offre signée. À la suite de la confirmation de transaction de vente, MobileXtra se réserve le droit de récupérer les Appareils conformément aux normes de recyclage applicables par le « Secure ISO-Certified Processing Facility 9001 :2008 ». Pour ce qui est du service de nettoyage des données, l'Entreprise consent que la présente constitue et se limite à l'utilisation d'un logiciel d'effacement de données dédié. Les Appareils achetés par MobileXtra sont transportés en haute sécurité, sont comptés, sont scannés et sont sous surveillance 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7. Les appareils dont l’effacement serait impossible à effectuer seront acheminés chez un organisme recycleur approuvé par le Bureau de la qualification des recycleurs pour destruction physique et recyclage. 

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2 EXIGENCES D'UTILISATION 

L'Entreprise reconnaît et confirme par la présente que le ou la représentant(e) de l'organisation est âgé d’au moins dix-huit (18) ans, que l'Entreprise est la véritable propriétaire de tous les appareils qu'elle offre à MobileXtra dans le cadre de la présente transaction de vente, que tous les Appareils sont libres de tout droit et charges et que le ou la signataire autorisé(e) a le droit d’agir à titre de mandataire ou de représentant(e) officiel(le). L'Entreprise s'engage à soumettre toute information, document ou preuve établissant la conformité avec ces exigences à MobileXtra. 

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3 TRANSACTION DE VENTE 

MobileXtra peut refuser d’effectuer une Transaction de vente et se réserve le droit de rajuster la valeur d’un Appareil si elle détermine qu’il est raisonnable de le faire. Il est raisonnable de rajuster la valeur d’un Appareil notamment dans les cas énoncés suivants: la réception d’une information incomplète, fausse, imprécise ou trompeuse par rapport à l’Appareil ou une classification jugée inexacte par MobileXtra, avec preuve à l'appui. L'Entreprise peut également refuser une offre finale révisée au plus tard 2 jours ouvrables après réception de celle-ci par MobileXtra. Les Appareils seront renvoyés au frais de l'Entreprise et un frais de 5 $ par Appareil sera facturé à l'Entreprise par MobileXtra pour évaluation initiale et manutention. L'Entreprise consent donc au fait que le montant de récupération par Appareil peut être modifié de l’évaluation initiale suite à l’analyse, le nettoyage et l’évaluation finale de la valeur de l’Appareil. 

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4 DONNÉES SAUVEGARDÉES 

L'Entreprise reconnaît être seule responsable de toute donnée de l'Appareil, incluant quelconque information financière, personnelle exclusive et confidentielles sauvegardées, être responsable d'une sauvegarde aupréalable de la transaction de vente pour les données de l’Appareil autre que l’Appareil offert avant de le remettre à MobileXtra, que vous êtes responsable de supprimer toutes données de l’Appareil avant de le remettre et que vous comprenez que MobileXtra ne peut et ne fait aucune garantie que les données qui demeurent sur l’Appareil seront supprimées, dans le cas échéant. Il est donc important que l'Entreprise remette l’Appareil réinitialisé afin de faciliter la transaction de vente. La garantie offerte par MobileXtra est la certification officielle de nettoyage et de récupération de l’Appareil, 45 jours suivants la signature de la présente transaction de vente. 

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5 PAIEMENT ET PROPRIÉTÉ 

En acceptant la présente offre de MobileXtra, l'Entreprise s'engage à verser un paiement par voie de chèque à la valeur maximale de récupération qui est dûe dans les 45 jours suivant la confirmation d’une transaction de vente ou l’envoi sécurisé et officiel de l’Appareil, avec preuve à l'appui. Aucune possibilité d’ajustement de prix ou de quantité d'appareil dans le cadre d’une transaction de vente sera permise, sans avis contraire de la part de MobileXtra ou de l'Entreprise. Vous reconnaissez par la présente que notre offre de transaction de vente est fondée sur une évaluation initiale de la valeur de l’Appareil à notre entière discrétion et ne représente pas nécessairement la valeur juste marchande de l’Appareil. La propriété de l’Appareil sera transférée dans le cadre d’une confirmation de l'Entreprise à la présente transaction de vente.