1 OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE 

La présente consiste à implanter et gérer un programme de réparation des actifs mobiles de l'Entreprise. Cette solution sera supervisée par un agent de mobilité de la Prestataire de services pour inclure le suivi de l'inventaire et la gestion des demandes d'incidents tout au long du processus de réparation. 

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2 DATE, DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION 

Sous réserve de commencer à la date de signature présentée au présent document, les appareils seront inscrits au programme une fois que tous les détails requis auront été fournis à la Prestataire de services. L'Entreprise certifie que tous les appareils sont fonctionnels et en bon état au moment de l'inscription au programme. 

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3 MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE LA PRESTATAIRE DE SERVICES 

Afin de mettre en oeuvre et de gérer le programme de réparation, le Prestataire aura besoin du support de l'Entreprise pour collecter les informations suivantes : coordonnées de l'utilisateur, identification de l'équipement et tout autre élément jugé nécessaire par la Prestataire. L'Entreprise est entièrement responsable de la création d'une copie de sauvegarde de toutes les données sur ses appareils et de la suppression, du cryptage ou de la protection de ses données contre toute utilisation non autorisée. MobileXtra Inc. ne sauvegardera ni ne récupérera les données de l'appareil et ne pourra être tenue responsable des données perdues ou corrompues. 

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4 CONDITIONS DE PAIEMENT 

Par la présente, les factures sont faites de façon mensuelle ou annuelle selon les prix mentionnés dans la proposition de service officielle. Les ententes sont de 12, 24 ou 36 mois. Prendre note que les prix affichés à la proposition de services sont sans les taxes. S’il y a retard de paiement de plus de 30 jours, la prestataire de services se permet de retirer le service et les configurations avec préavis à l'Entreprise de 5 jours ouvrables. Le cycle de facturation sera est déterminé à chaque premier du mois, peu importe le moment de paiement des frais d’implantation. À noter, peu importe le type d’abonnement de la prestataire de services sélectionné par l'entreprise, le prix s’ajustera au prorata selon le nombre d’appareils ajoutés et éventuels ayant la solution intégrée. 

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5 FIN 

La présente entente prend fin lorsque la durée stipulée dans la proposition de service est échue ou si avant, seulement avec un avis d’annulation par écrit de l'Entreprise. Les frais d'annulation sont stipulés à 100% de la balance des mois restants et un paiement obligatoire est dû 30 jours suivant l’annulation. Le retrait d'utilisateurs et/ou de services est assujetti à ces mêmes conditions. 

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6 AUTRES CONDITIONS DE RÉPARATION

Vous autorisez MobileXtra Inc. à effectuer le travail décrit dans le devis de service (« le service ») sur l'appareil identifié à l'avant de ce formulaire (« votre appareil »), assujetti à ces modalités. Si votre appareil est couvert par une garantie du fabricant, les modalités de la garantie limitée standard de MobileXtra Inc. s'appliquent également et auront priorité en cas de conflit avec ces modalités. Notamment, si l'état de la garantie de votre appareil inscrit à l'avant de cette autorisation de travail est « Sous garantie » et que MobileXtra Inc. détermine, après une inspection approfondie, que le problème de votre appareil n'est pas couvert par la garantie limitée standard (par exemple, s'il y a des dommages causés par un liquide), des frais additionnels non-inscrits dans le devis de service peuvent s'appliquer. Dans ce cas, MobileXtra Inc. vous avisera de tout frais additionnel avant de commencer tout travail sur votre appareil. Les travaux sur votre appareil ne commenceront pas jusqu'à ce que vous autorisiez les frais additionnels.

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Données sur l'appareil:

Vous êtes entièrement responsable d'effectuer une copie de sauvegarde de toute donnée sur votre appareil, et de supprimer, d'encoder, ou de protéger vos données contre toute utilisation non autorisée. MobileXtra Inc. n'effectuera pas de copie de sauvegarde et ne récupérera pas vos données, et n'est pas responsable de toute donnée perdue ou corrompue. MobileXtra Inc. ne considérera pas les données sur votre appareil comme confidentielles et décline toute entente avec vous ou toute obligation de le faire. 

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Garantie limitée et responsabilités de MobileXtra Inc.:

MobileXtra Inc. peut, à sa seule discrétion, utiliser des pièces ou composantes remises à neuf, reconstituées, ou neuves pour réparer votre appareil. Les coques, étuis et pochettes réparés/remplacés seront garantis pour une période de (90) quatre-vingt-dix jours. Tous les autres appareils réparés/remplacés seront garantis pour une période égale à la durée restante de la garantie limitée originale du fabricant applicable sur l'appareil original, le cas échéant, ou pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours, la période la plus longue étant retenue. En cas de défaillance de votre appareil, il doit être retourné au magasin ou au centre de service MobileXtra Inc. pour une évaluation, et tous les frais de transport sont la responsabilité du client. Le département du service à la clientèle de MobileXtra Inc. effectuera un diagnostic de la réparation dès réception. Après vérification par MobileXtra Inc., si votre appareil s’avère défectueux, il sera réparé ou remplacé sans frais. Cette garantie ne s’applique pas aux défectuosités résultant d’une action posée par vous, y compris, mais sans s'y limiter, la mauvaise manipulation, un dommage physique, un dommage causé par l’eau, un mauvais branchement, une utilisation en dehors des limites prévues par les concepteurs, une réparation inadéquate effectuée par un tiers autre que MobileXtra Inc., une utilisation de tout autre produit autre que les produits de MobileXtra Inc., ou une modification non autorisée. Cette garantie est NULLE si votre appareil démontre des signes qu'il a été altéré (seau brisé), ou qu'il a été endommagé en raison d’une corrosion excessive; ou par le courant, la chaleur, l’humidité ou des vibrations; le non-respect des spécifications; un usage impropre; un usage excessif ou d'autres conditions d’utilisation en dehors du contrôle de MobileXtra Inc.. La garantie sur le logiciel s’applique à la restauration d’origine, aux copies de sauvegarde, aux débridages, aux déverrouillages, et s’applique aux ordinateurs, aux ordinateurs portables, aux téléphones cellulaires, etc. La garantie est NULLE si le client effectue toute modification au logiciel non limitée à la restauration, à la mise à jour du logiciel sur l’appareil, au téléchargement de logiciel non autorisé ou non approuvé, de virus, de logiciel malveillant, de logiciel espion ou toute tentative de modifier tout logiciel qui a été installé par MobileXtra Inc.. Les employés de MobileXtra Inc. se réservent le droit d’ANNULER toute garantie si des installations ou modifications de logiciel inadéquates ont été faites par le client après qu’il eût quitté le magasin. Cette garantie est non transférable et ne s’applique pas à tout acheteur ayant acheté le produit d’un revendeur ou distributeur non autorisé par MobileXtra Inc., y compris, mais sans s'y limiter, aux achats sur les sites d’enchères sur Internet. Sauf exigence contraire de la loi, tous les appareils, pièces, composantes, cartes et équipements remplacés deviennent la propriété de MobileXtra Inc., et vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir, par l'État ou autres lois, sur l'appareil où les pièces remplacés ou réparés. Assujetti au paragraphe 2 susmentionné concernant les données, MobileXtra Inc. ne pourra être tenu responsable, dans les limites prévues par la loi, pour la sécurité physique de votre appareil lorsqu'en possession pour réparation par MobileXtra Inc.. Si votre appareil est perdu ou endommagé lorsqu'en possession pour réparation par MobileXtra Inc., MobileXtra Inc. réparera votre appareil ou le remplacera par un appareil équivalent. À la discrétion de MobileXtra Inc., l'appareil équivalent pourra être neuf ou remis à neuf. Si vous n'effectuez pas le ramassage de votre appareil ou ne prenez pas les dispositions nécessaires pour son retour après plusieurs tentatives de communication, après 365 jours suivants la fin de la réparation, MobileXtra Inc. considérera l'appareil comme abandonné, et pourra disposer de la propriété à sa seule discrétion, conformément aux lois en vigueur, incluant la vente pour récupérer les coûts administratifs et de réparations.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ:

LA GARANTIE LIMITÉE DÉCRITE AU PARAGRAPHE 3 SUSMENTIONNÉ ÉNONCE TOUTE LA PORTÉE DES RESPONSABILITÉS DE MOBILEXTRA INC., ET L'UNIQUE RECOURS CONCERNANT LE TRAVAIL EFFECTUÉ OU LES PIÈCES FOURNIES PAR MOBILEXTRA INC. EN LIEN AVEC LES TRAVAUX SUR VOTRE APPAREIL. TOUTE GARANTIE IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, EST LIMITÉE PAR LA PÉRIODE DE LA GARANTIE LIMITÉE. MOBILEXTRA INC. NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, POUR DES DOMMAGES EXCÉDANT LA VALEUR TOTALE DÛ POUR LES TRAVAUX, SANS LIMITATION, PERTE COMMERCIALE DE TOUTE SORTE, PERTE D'UTILISATION, DE TEMPS, DE DONNÉES, DE RÉPUTATION, D'OPPORTUNITÉ, DE FONDS COMMERCIAL, DE PROFITS OU D'ÉPARGNE, DE DÉSAGRÉMENTS, DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS, OU DE DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT. CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS DE LIMITATIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION AUX DOMMAGES ACCESSOIRES ET INDIRECTS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

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Pas de modification:

Aucun agent, employé, marchand, représentant ou revendeur n'est autorisé à modifier ces modalités, pour prolonger la garantie limitée susmentionnée ou pour faire des déclarations ou des représentations exécutoires, sous forme de publicité, ou présentation autre, au nom de MobileXtra Inc. concernant le service.

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Indépendance des clauses:

Vous et MobileXtra Inc. acceptez qu'il est de notre intention que ces modalités soient applicables conformément aux conditions dans toute la mesure permise par la loi. Vous et MobileXtra Inc. acceptez que si toute partie de ces modalités est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou un arbitre, ce jugement n'invalide pas le reste de ces modalités et elles seront pleinement applicables.

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